CONDITIONS GENERALES

a) Généralités

Les présentes conditions générales de ventes régissent toutes les ventes de RANDEX. Il ne pourraêtre possible d’y déroger que par accord écrit, accepté expressément par RANDEX et ceci dans lecadre d’une vente déterminée. Toute remise d’une commande par un acheteur impliqueautomatiquement son acceptation, sans réserve de ces conditions ainsi que la renonciation totale àses éventuelles conditions générales d’achat. Les présentes conditions font partie intégrante ducontrat. La nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité de l’ensemble.

b) Formation du contrat et contenu du contrat

Le contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation écrite (accusé de réception) de lacommande émanant de RANDEX. Celle-ci n’est liée par les engagements pris par ses employésou représentants qu’après confirmation par écrit. De même, toute commande verbale outéléphonique devra être confirmée par écrit. Si une différence apparaît entre la commande et sonacceptation, c’est l’acceptation qui sera réputée valable. L’acheteur disposera, dans ce cas, d’undélai de 15 jours pour signifier son refus. Le contrat sera strictement limité aux fournitures etprestations qui y sont expressément mentionnées à partir des spécifications fournies parl’acheteur. Sauf prescriptions particulières du contrat et dans le cas où RANDEX assume laconception du matériel commandé, la construction de celui-ci sera conforme aux prescriptions desnormes et codes ou règles de l’art en vigueur au moment de la commande. Les renseignements,photos, poids, prix et dessins présents dans les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titreindicatif, RANDEX se réserve le droit d’y apporter toute modification. RANDEX se réserve ledroit de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures et prestations objets du contrat, ainsi quede remplacer les fournitures et prestations faisant l’objet du contrat par des fournitures etprestations de valeur équivalente ou supérieure, à condition qu’il n’en résulte ni uneaugmentation de prix, ni une altération de la qualité pour l’acheteur.

c) Avenant au contrat et résiliation

Toute fourniture ou prestation complémentaire non expressément prévue au contrat de base feral’objet d’accord distinct sous forme d’avenant écrit, accepté et signé par les deux parties. Cetavenant sera régi par les conditions générales de ventes au même titre que le contrat modifié.Aucune commande acceptée ne pourra être résiliée sans accord préalable écrit de RANDEX. Lesfrais résultant de cette résiliation seront pris en charge et réglés par l’acheteur. RANDEX n’estpas tenue de reprendre le matériel neuf qui lui serait retourné. Dans le cas où ellel’accepterait, à son entière discrétion, et uniquement dans un délai de trois mois à compter de ladate de facturation, la reprise serait effectuée au prix de facturation diminué de 20 %, plus lesfrais de remise en état. Le matériel doit être retourné franco de port et dans son emballaged’origine. L’avoir résultant sera à valoir sur une prochaine commande.

I - PROPRIETE DES ETUDES, PLANS ET DOCUMENTS

RANDEX conserve intégralement la propriété intellectuelle de ces études, plans et documents. Ilsne peuvent être ni utilisés, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués ou cédés à destiers ; ils doivent à ce titre être restitués sur simple demande, même si une participation aux fraisd’études a été demandée à l’acheteur. Si des études, faites à la demande de l’acheteur, ou desdocuments fournis à ce dernier ne sont pas suivis de commande, les frais d’études et dedéplacement qu’ils auront engendrés lui seront facturés. Tout manquement à ces règles pourrafaire l’objet de poursuites légales.

II – PRIX

Nos prix fixés au moment de l’acceptation de la commande s’entendent hors taxes, hors frais dedouane, de transport, d’assurance, sans emballage et au départ de l’usine. RANDEX se réserve ledroit de réviser ses prix selon formule de révision jointe à son offre de prix et faisant partieintégrante du contrat.

III- CONDITIONS DE PAIEMENT

Les taxes en vigueur au moment de la facturation sont facturées et payables en totalité au momentde la livraison. Pour bénéficier du régime des ventes en suspension de taxes au moment de lafacturation, l’acheteur devra fournir, lorsqu’il passe commande, les documents justificatifsd’exportation en vigueur. Tout envoi tardif de ces documents ne peut faire obstacle au paiementdes factures à l’échéance contractuelle, y compris celui des taxes qui y sont incluses. Leremboursement des taxes exonérées et la régulation comptable ne pouvant être effectués qu’aprèsréception de ces documents.A défaut de stipulations contraires, les paiements ont lieu au domicile du vendeur, nets et sansescompte à 30 jours date de facturation. En cas de paiements fractionnés, les commandes sontpayables pour 1/3 à la commande, 1/3 en cours de fabrication et le solde au prorata des mises àdisposition en nos ateliers. L’acompte à la commande est à valoir sur son prix et ne constitue pasdes arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. Toute commandeinférieure à 80€ H.T. sera automatiquement refusée et/ou engendrera des frais defacturation à 7.62€ H.T.. Toute réclamation sur une facture doit intervenir dans les dix jours quisuivent sa réception. RANDEX se réserve en outre la possibilité de résilier le contrat si lepaiement n’intervient pas dans les 8 jours suivant la date d’expédition d’une mise en demeure parlettre recommandée. Elle pourra, en outre, obtenir réparation de l’entier préjudice subi. En cas deretard de paiement, l’acheteur s’expose, à titre de clause pénale, au paiement d’une pénalitéde 1.5 fois le taux d’intérêt légal sur la partie du paiement non encore effectué.Sera considéré comme retard de paiement :- un chèque non reçu à l’échéance moins un jour,- un effet non retourné dans les 15 jours date de facturation- un virement non effectué à l’échéance en date de valeur pour le vendeur.

IV – DELAIS

La mise à disposition du matériel est donnée à titre indicatif. Il court à partir du moment où sontréunies les conditions suivantes :1) la réception de toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat2) la réception de l’acompte dû à la commande.Les délais ne tiennent pas compte des congés annuels et du retard éventuel apporté par l’acheteurà la recette du produit. Si aucun délai n’est fixé, la livraison se fera selon les possibilités deproduction. Un retard de livraison ne pourra entraîner la résiliation, même partielle, du contrat.Toutefois, si les parties en ont au préalable, et par écrit, convenu de façon dérogatoire auxprésentes conditions, le vendeur pourra se voir infliger une pénalité représentant 0.5% du montantdes marchandises non livrées, par semaine de retard à partir de la troisième semaine. Cettepénalité ne pourra pas excéder 5% hors taxes du montant des marchandises non livrées. Levendeur est dégagé de plein droit de toute obligation relative aux délais de livraison en cas de nonrespect des conditions de paiement par l’acheteur et en cas de force majeure ou d’événements telsque la guerre, révolution, grève, block-out, réquisition, incendie, catastrophe naturelle et, de façongénérale, de toute cause indépendante de sa volonté.

V - RECEPTION TECHNIQUE, ESSAIS, INSPECTIONS, CERTIFICATS

Toutes opérations de recettes, contrôles, et essais demandés par l’acheteur sont à ses frais. Cesopérations supplémentaires s’effectueront en usine ou sur le feu selon le choix de RANDEX. Sil’acheteur prévenu de la date de ces opérations, ne s ’y présente pas, un procès verbal luisera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu.Révisées le 01/06/2005Si l’acheteur estime que la recette n’est pas satisfaisante, il devra en avertir RANDEXdans les 4 jours calendaires, date de réception, par lettre recommandée. Toute réalisation decertificats autres que ceux standards fournis par RANDEX seront à la charge de l’acheteur.Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS envigueur à la date de la conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a étéconvenue, la livraison a lieu “EX WORKS” (ExW)

VI - EMBALLAGE, LIVRAISON, TRANSPORT, ASSURANCE, DOUANE

En l’absence de demande spéciale émanant de l’acheteur, la nécessité d’un emballage reste à lalibre appréciation du vendeur. Les emballages sont toujours dus par l’acheteur et ne sont pasrepris par le vendeur. Si l’acheteur désigne lui-même l’emballage ou la société qui effectueral’emballage, RANDEX ne pourra pas être tenue pour responsable des avaries dues à unemballage défectueux ou inadapté. Sauf stipulations contraires, toute vente est réputée conclue“mise à disposition des matériels”. RANDEX se réserve le droit de fractionner ses mises àdisposition. Le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue à cet instant. Toutesles opérations de manutention, transport, de douane et d’assurances sont à la charge de l’acheteur.Si RANDEX se chargeait des opérations de transport, ce serait à la demande expresse del’acheteur. RANDEX agirait alors au nom et pour le nom de l’acheteur. Ces prestations feraientl’objet d’une facturation séparée. Dans tous les cas, RANDEX reste étrangère au contrat detransport, même si elle peut être amenée à participer aux opérations de manutention afin defaciliter la tâche de l’acheteur ou du transporteur. Elle ne peut donc pas être considérée commeresponsable d’une détérioration des marchandises résultant de leur transport. Si l’acheteur neprend pas livraison du matériel à la date résultant du contrat, il est néanmoins tenu de ne pasretarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.

VII - MISE EN ROUTE, MONTAGE, MISE EN PLACE

Sauf stipulation contraire, la mise en place est effectuée par l’acheteur et sous sa seuleresponsabilité. Si elle était effectuée par RANDEX, l’acheteur serait tenu d’apporter toute aidetechnique et matérielle nécessaire au bon déroulement des opérations. Dans cette hypothèse, ilserait rédigé un accord précisant les obligations réciproques des parties.

VIII - GARANTIE CONTRACTUELLE

Dans tous les cas, y compris ceux où RANDEX assure la conception et l’exécution descommandes qui lui sont confiées, sa garantie se limite aux caractéristiques physiques etmécaniques à l’exclusion de toutes autres. La garantie prend effet au moment de la mise àdisposition des marchandises. Sa durée, qui ne saurait excédée 12 mois, est divisée par deux si lematériel est utilisé jour et nuit. Elle garantit l’acheteur de tout vice caché de conception, defabrication ou de matières. Toutefois, elle ne couvre que le remplacement ou la réparation dansles ateliers de RANDEX des matériels défectueux. Elle ne couvre pas les frais de transport, dedémontage et remontage des pièces incriminées ainsi que tous les frais annexes, ces derniersrestant à la charge de l’acheteur. RANDEX ne pourra pas être tenue à indemnisation desdommages causés aux personnes et aux biens, autres que les marchandises incriminées, elle nesera pas non plus tenue à indemnisation du manque à gagner résultant de l’arrêt de l’exploitation.L’acheteur est tenu de procéder dès réception à une vérification minutieuse du produit. Pour êtrecouvert par la présente garantie, le vice du produit décelable grâce à une vérification minutieusedevra être signalé à RANDEX dans les 4 jours calendaires à compter de la réception du produit.Toute manifestation ultérieure d’un vice caché doit être immédiatement signalée à RANDEX. Lagarantie ne s’applique pas en cas d’installation du client non conforme aux règles de l’art, dedétérioration ou d’accident provenant de négligences, de défaut d’entretien et de surveillance, demodification des conditions d’exploitation, d’utilisation du matériel non conforme à ladestination et aux prescriptions du vendeur. Elle ne s’applique pas non plus aux éléments qui, parla nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure. Elle ne s’applique pas encas de non paiement de l’acheteur, et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer sespaiements. Elle cesse en cas de stockage non conforme aux spécifications du vendeur, en cas demodification du matériel après la livraison, d’intervention ou de démontage du matériel par despersonnes non agréées par le vendeur ou si des pièces étrangères à la fourniture du vendeur ontété substituées à son insu aux pièces d’origine. RANDEX se réserve le droit de modifier tout oupartie de la fourniture pour satisfaire à la garantie. Si les réparations effectuées par RANDEXdépassent le cadre de la garantie, les frais supplémentaires pourront être facturés à l’acheteur.Toutes cautions que RANDEX aurait été amenée à fournir à l’acheteur au titre de la garantiedevra lui être restituée à l’expiration de la période de garantie, la main levée se faisantautomatiquement à cette date. En toutes situations, la garantie de RANDEX ne pourra aller audelàde celle accordée par sa police d’assurance responsabilité civile.

IX – CONTESTATIONS

En cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à son règlement, et quelles que soientles conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie, ou depluralité de défendeurs, le tribunal de commerce du ressort du siège social de RANDEX sera seulcompétent pour trancher le litige. Les documents rédigés en français ont seuls valeurcontractuelle et font seuls foi entre les parties.

X - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

“Toutes les marchandises vendues par RANDEX restent sa propriété jusqu’à l’accomplissementde toutes les obligations de l’acheteur, en particulier jusqu’au paiement du prix, en principal,taxes et accessoires quelconques”. Par paiement du prix, il faut entendre soit la remise effectived’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce, soit levirement crédité au compte de RANDEX. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitationnormale de son établissement à revendre les biens. En ce cas, il cède au vendeur toutes lescréances nées à son profit de la vente au tiers acheteur. Cette autorisation de revente est retiréeautomatiquement en cas de cessation des paiements de l’acheteur. Toutefois, l’acheteur ne peut nidonner les biens à gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas d’atteinte par untiers au droit de propriété de RANDEX, notamment par saisie, l’acheteur doit en avertirimmédiatement RANDEX par lettre recommandée, élever toutes protestations à l’égard du tierset prendre toutes mesures conservatoires et d’exécution. Néanmoins, à compter du jour de la miseà disposition, l’acheteur se voit transférer les risques inhérent à la chose vendue. Il devra assurerle bien, au tiers limité et pour tous risques à ses frais. RANDEX pourra demander à l’acheteur dejustifier du paiement des primes. En cas de sinistre, si le bien n’est pas détruit, les prestations del’assurance doivent servir à remettre le bien en état. Si le bien est totalement détruit, lesrèglements de la société d’assurance seront acquis à RANDEX.

XI - CLAUSES RESOLUTOIRES

Si le paiement n’intervient pas dans les 8 jours suivant la date d’expédition d’une mise endemeure par lettre recommandée, RANDEX pourra résilier le contrat. Elle pourra, en outre,obtenir réparation de l’entier préjudice subi. Si par suite d’événements de force majeure,l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droitde se dégager du contrat, par simple notification écrite, sans avoir à demander la résiliation à untribunal. La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte auxcréances déjà échues entre les parties.